Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 3 : Supplément de loyer de solidarité / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Article R441-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-930 du 29 juillet 2009 - art. 1
Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national.
Le montant de ce plafond est le suivant :
-zone A : 21, 65 € ;
-zone B1 : 15, 05 € ;
-zone B2 : 12, 31 € ;
-zone C : 9, 02 €.
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Commentaires • 3
;L. 441-8, L. 441-9 et R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation et, par fausse application, les articles L. 441-3, L. 441-4 et R. 441-20-1 du même code ; […]
Lire la suite…S'ils n'y procèdent pas, l'organisme d'HLM est en droit de percevoir une indemnité pour frais de dossier et de liquider provisoirement le SLS, en se fondant par défaut sur la valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources arrêté à l'article R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation, ce après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours (CCH, art. L. 441-9). […] R. 441-20). En l'espèce, l'organisme d'HLM reprochait à la cour d'appel d'avoir limité le montant du SLS en appliquant le plafonnement prévu à l'article R. 441-20-1 du CCH. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 16-12.773, Publié au bulletin
[…] l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par l'article R. 441-26 et du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer fixé par décret selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif ; […] qu'en déterminant le montant du surloyer dû par M. et M me Y… en application des dispositions de l'article R. 441-20-1 prévoyant un plafond du montant de supplément de loyer de solidarité par m² habitable pour les locataires de logements dont les ressources excédaient, […] L. 441-9 et R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation et, […]
Lire la suite…- Défaut de justification des revenus annuels·
- Habitation a loyer modere·
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- Supplément de loyer·
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- Bénéfice·
- Fixation·
- Habitation·
- Solidarité
Les dispositions des articles L. 441-4 et R. 441-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoient que le montant du SLS est plafonné. […]
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