Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 5
I. ― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat peut être détaché pour occuper l'emploi de directeur général de cet organisme dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
II. ― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de l'office sur l'emploi de directeur général, soit à la demande de l'office, soit à la demande du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans son cadre d'emplois ou dans son corps et a droit, le cas échéant en surnombre, à une nouvelle affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade. En cas de placement en surnombre, l'ancien directeur général peut, à sa demande, bénéficier à tout moment de la prise en charge prévue par les articles L. 542-6 à L. 542-35 du code général de la fonction publique.
[…] - il ne s'oppose pas au traitement de la requête par le présent tribunal pour la bonne administration de la justice et en application de l'article R. 342-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 421- 20-5 de ce code : « II. ― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de l'office sur l'emploi de directeur général, […] dans un emploi correspondant à son grade. ». 5. Ces dispositions du code de la construction et de l'habitation prévoient qu'un fonctionnaire détaché dans l'emploi de directeur général d'un office public de l'habitat, […] sans méconnaître les dispositions des articles L. 421-12 et R. 421-20-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] — par dérogation à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions de l'article R. 421-20-5 du code de la construction et de l'habitation lui ouvrent droit à une nouvelle affectation au sein de l'Office dans un emploi correspondant à son grade ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 février 2013 : […] R. 421-20-05 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de son emploi d'inspecteur du patrimoine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ; […] 20. […]
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 mai 2016 ; […] il fait valoir, à cet égard, que cette décision est entachée d'erreur de droit, les dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1986 ne lui étant pas applicables, dès lors que sa position de détachement sur un emploi de directeur général relève des dispositions particulières des articles L. 421-12 et R.421-20-5 II du code de la construction et de l'habitation ainsi que de la circulaire du 22 décembre 2009 ; il soutient, enfin, à titre subsidiaire, […] 5. Considérant, d'autre part, […] qu'aux termes de l'article R. 421-20-5, […] O R D O N N E :
[…] BEFA, CPI, montages d'opérations) : Forte notoriété L'actualité du Cabinet Dernières Publications * L'interdiction de soumissionner liée à une condamnation pénale : un contrôle renforcé article de Contrats Publics, […] dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, saisir France Domaine pour avoir un nouvel avis en cas de modification de SDP entrainant une augmentation du prix inférieur à 10%. […] L'Office ayant été dirigé par un agent fonctionnaire de l'Office, la fin du détachement de celui-ci a donné lieu à diverses interrogations quant aux conditions de sa réintégration telle que prévue par l'article R. 421-20-5 du Code de la construction et de l'habitation.
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