Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée :
1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée :
a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ;
b) A l'article L. 513-26 à l'issue d'un détachement de longue durée ;
c) A l'article L. 514-6 à l'issue d'une disponibilité d'office ou de droit.
2° Lorsque le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel de direction auquel il a été mis fin selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre IV.
[…] la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, rappelle que l'article L. 514-4 du Code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. […] A l'issue de cette période, […] il y est maintenu en surnombre pour une période ne pouvant excéder une année. […] Au terme de cette période, selon les dispositions de l'article L.542-6 du code général de la fonction publique, si aucune solution de reclassement n'a pu être mise en oeuvre, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifiées aux articles L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique. […] M me A… a été successivement placée en congé de maladie ordinaire du 19 au 20 octobre 2023 puis du 6 novembre au 13 décembre 2023, […] D'autre part, les dispositions en cause de l'article L. 542-15 du code général de la fonction publique ne portent en elles-mêmes aucune atteinte au droit à un procès équitable. […]
[…] Aux termes de l'article L. 542-6 du code général de la fonction publique : « La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée : 1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée : / a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ; (…) ». […] le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par : / 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 451-9 ; […] 6. […]
[…] 6. Aux termes de l'article L. 542-6 du code général de la fonction publique : « La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée : / 1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée : / a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ; (…) ». […] le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par : / 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 451-9 ; […]