Article R331-96 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-96 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-95

Article R331-97

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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