Ainsi, s'agissant de la création d'établissements d'hébergement, la subvention est versée dans les conditions suivantes mentionnées à l'article D. 331-107 du CCH. […] Remarque : Le prêt logement urgence (PLU) est versé par la Banque des territoires. […] Le produit spécifique hébergement (PSH) prévu de l'article D. 331-96 du CCH à l'article D. 331-110 du CCH et l'aide de l'ANAH sont versés par le préfet ou un délégataire en application de l'article L. 301-5-1 du CCH. Sont exclus du dispositif d'exonération prévu à l'article 1384 D du CGI les logements acquis, aménagés ou construits ou aménagés à l'aide : des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), […]