Article R481-12 du Code de la construction et de l'habitation

Article R481-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R481-11

Article D481-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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