Entrée en vigueur le 5 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012 - art. 3
Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.
Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et précisant la nature et la durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du logement.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4, le service statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
[…] personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, […] Aux termes de l'article R. 411 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Selon l'article R. 411-5 du même code, […] augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; […] B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R . 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-5 […]
[…] Aux termes de l'article R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants :/ (…) / 3° Une carte de résident, […] Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, […] commune classée en zone A pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, […] supérieure à celle de 22 m2 exigée par les dispositions précitées de l'article R. 411-5. […] c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a implicitement refusé de faire droit à sa demande.
[…] Elle observe que ces informations doivent être transmises par les bailleurs sociaux à l'État en application du l de l'article R411-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de l'alimentation du répertoire des logements locatifs prévu au premier alinéa de l'article L411-10 du même code. […] Sur ce fondement, l'article R411-4 énumère les informations dont toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, tandis que l'article R411-5 prévoit que ne peuvent être diffusées publiquement ni communiquées à des tiers les autres informations contenues dans le répertoire, […]
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
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