Entrée en vigueur le 5 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012 - art. 2
Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour tout logement locatif figurant dans le répertoire, à l'exclusion des logements des sociétés d'économie mixte qui ne donnent pas lieu au versement de la cotisation prévue à l'article L. 452-4.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10 et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine du logement, de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R. 411-3. L'association nationale et les associations départementales d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions à ces informations.
Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous réserve, en outre, que le bailleur du logement sur lequel portent les informations demandées n'ait pas manifesté au service statistique ministériel du logement son opposition à une telle divulgation.
[…] code de la construction et de l'habitation conclues par Antony Habitat avec la ville d'Antony, […] et plus généralement les bénéficiaires visés à l'article R . 441-5 du même code ; 2) l'information relative au contingent d'appartenance pour les logements réservés visée à l'article R. 411 -3 […] La commission comprend du point 2) de la demande qu'il tend à la communication du document comportant l'information relative au contingent de réservation auquel appartient chacun de ses logements, […] en vue de l'alimentation du répertoire des logements locatifs prévu au premier alinéa de l'article L. 411 […]
Lire la suite…[…] en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5, […] L. 122-1 et R. 122-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de demande de permis de construire localise la parcelle au numéro 2 de la rue de la Libération alors que les documents cadastraux la situent aux numéros 4 de la rue de la Libération et 23 de la rue de l'Arrivée, […] - l'article UA 2 est respecté, dès lors que les normes d'isolement acoustiques fixées par le code de la construction et de l'habitation ne font pas partie des règles auxquelles sont soumises les demandes de permis de construire; […] de la voie départementale RD 311 et de la voie communale 3 et conformément à l'article R. 411-4 du code de la construction et de
[…] Elle observe que ces informations doivent être transmises par les bailleurs sociaux à l'État en application du l de l'article R411-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de l'alimentation du répertoire des logements locatifs prévu au premier alinéa de l'article L411-10 du même code. […] Sur ce fondement, l'article R411-4 énumère les informations dont toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, tandis que l'article R411-5 prévoit que ne peuvent être diffusées publiquement ni communiquées à des tiers les autres informations contenues dans le répertoire, […]
Communication des documents suivants : 1) les conventions de réservation visées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues par Antony Habitat avec la ville d'Antony, l'État, et plus généralement les bénéficiaires visés à l'article R. 441-5 du même code ; 2) l'information visée à l'article R. 411-3 ; 3) le règlement intérieur. […] en vue de l'alimentation du répertoire des logements locatifs prévu au premier alinéa de l'article L. 411-10 du même code. […] Sur ce fondement, l'article R. 411-4 énumère les informations dont toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, […]