Article R302-13-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R302-13-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R302-13Article R302-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009 - art. 1

Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009 - art. 1

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