Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 1
Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent. Le préfet de région se prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de département concerné.
Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément dans un département et qu'il souhaite étendre son activité à tout ou partie de la région, il présente une nouvelle demande au préfet de région. Celui-ci se prononce après consultation de chaque préfet de département concerné. Le nouvel agrément rend caduc l'agrément précédemment délivré.
Le préfet compétent dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande d'agrément.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation : « L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article (…) » ; […] hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte » ; qu'aux termes de l'article R. 365-1 du même code : « 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / (…) / c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l […] 'article R. 353-165-1 » ; […] 6.
[…] Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, […] aux termes de l'article R. 365-3 du même code : « L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, […] que les activités mentionnées par les dispositions précitées de l'articles L 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du champ d'application de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; […] ou celles de son article R 365-3, […] 6.
[…] dans les rôles de la commune d'Auxerre au titre des années 2022 et 2023, à raison de quatre biens immobiliers sis au 6, 6A, 8 et 8A de la rue Fourier sur le territoire de cette commune. […] à compter du 20 janvier 2025, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] - le code de la construction et de l'habitation ; […] Et aux termes de l'article R. 365-4 du même code : « L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, […]
Les différentes activités soumises à agrément (article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation [CCH]). 5. L'autorité administrative délivrant les agréments et les conditions d'obtention de ces agréments (articles R. 365-2 à R. 365.6 du CCH). 6. […]
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