Article R365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R365-5Article R365-6-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 1

Commentaire • 1

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Les différentes activités soumises à agrément (article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation [CCH]). 5. L'autorité administrative délivrant les agréments et les conditions d'obtention de ces agréments (articles R. 365-2 à R. 365.6 du CCH). 6. […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2012, n° 1101780Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation : « L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article (…) » ; […] hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte » ; qu'aux termes de l'article R. 365-1 du même code : « 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / (…) / c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l […] 'article R. 353-165-1 » ; […] 6.

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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 mars 2018, 406848, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, […] aux termes de l'article R. 365-3 du même code : « L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, […] que les activités mentionnées par les dispositions précitées de l'articles L 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du champ d'application de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; […] ou celles de son article R 365-3, […] 6.

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[…] dans les rôles de la commune d'Auxerre au titre des années 2022 et 2023, à raison de quatre biens immobiliers sis au 6, 6A, 8 et 8A de la rue Fourier sur le territoire de cette commune. […] à compter du 20 janvier 2025, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] - le code de la construction et de l'habitation ; […] Et aux termes de l'article R. 365-4 du même code : « L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, […]

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Document parlementaire • 0

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