Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 11
Le mandat précise notamment :
1° Le ou les immeubles sur lesquels porte le mandat ;
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
3° Les pouvoirs du mandataire ;
4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses :
a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition du mandataire ;
b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par le mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;
c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer le mandataire ;
5° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.
[…] — le préfet n'a pas été saisi du projet de mandat de gérance faisant partie intégrante du protocole d'accord et du bail emphytéotique, en méconnaissance des articles D. 442-22 et D. 442-15 du code de la construction et de l'habitation ; […] — les dispositions de l'article D. 422-22 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas invocables, dès lors que les deux cocontractants n'ont convenu que de prestations d'assistance administrative jusqu'au 1 er janvier 2010, […] qu'eu égard au caractère très général de son objet social, tel qu'il ressort de ses statuts, et compte tenu de ce qui a été dit au point 15, l'association des contribuables nogentais ne justifie pas d'un intérêt à agir ;