Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57
Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
[…] et notamment de son article 57, qui a créé les articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, […] objectif louable en soi, mais les mesures imposées risquent fort de donner une nouvelle fois aux copropriétaires l'impression d'être sans cesse mis à contribution financièrement… Deux types de mesures sont ainsi envisagés par le décret. […] - Le stationnement sécurisé des vélos : L'article R. 111-14-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] objectif louable en soi, mais les mesures imposées risquent fort de donner une nouvelle fois aux copropriétaires l'impression d'être sans cesse mis à contribution financièrement…Deux types de mesures sont ainsi envisagés par le décret.L'article R. 111-14-4 du Code
Lire la suite…Il ne constitue en effet rien d'autre que l'un des décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment de son article 57, qui a créé les articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] L'objectif est donc de préserver l'environnement, […] mais les mesures imposées risquent fort de donner une nouvelle fois aux copropriétaires l'impression d'être sans cesse mis à contribution financièrement… Deux types de mesures sont ainsi envisagés par le décret. - Le stationnement sécurisé des vélos : L'article R. 111-14-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] S'agissant des travaux d'installation de la borne de recharge, il convient de préciser que si l'article L.111-6-4 du code de la construction et de l'habitation aujourd'hui en vigueur prévoit que “le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, ou en cas de copropriété, […] il doit être combiné avec les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ce qui implique une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires sur la base d'une étude technique spécifique. Il convient également de préciser que l'article L. 111-6-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que “les conditions d'installation, […]
[…] électrique pour les véhicules électriques et hybrides, telle que visée par les articles L. 111-665 et R. […] *5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] au visa des dispositions de l'article L. 111-6-4 du code de la construction et de l'habitation, à : […] du 6 mai 2015 ;" […] Article L.111-6-4 : […] Article L.111-6-5 : […] Que le fait que les articles L. 111-6-5 et R.136-3 évoquent "le propriétaire ou le syndicat des
Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit actuellement que, si un locataire peut, sauf opposition du propriétaire pour motif sérieux et légitime, équiper sa place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride, le coût de cet équipement est à la charge du bénéficiaire (articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5). […]
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