Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 3
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Source : Décret 2019-650 du 27-06-2019 : JO 28 texte n°5 Ce décret est pris pour l'application de la Loi ELAN et plus précisément pour l'application d'une part, des articles 17-1-A et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article 211 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et, d'autre part, de l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre principal, de : […] La contestation de la SASU Edelcraft 55 est donc recevable et la fin de non-recevoir de l'Urssaf [Adresse 6] de ce chef sera rejetée.
[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation: […] Rejette l'irrecevabilité soulevée par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (l'Urssaf) [Adresse 6] de la demande de la SASU Edelcraft 55 en nullité de la signification de la contrainte ;
[…] Vu l'article L111-6-6du code de la construction et de l'habitation, […] elles doivent en vertu de dispositions légales permettre l'accès de l'immeuble à certaines catégories de tiers aux parties communes (article L 5-10 du code des Postes et télécommunications- L 111-6-7, […] Elle ajoute que l'article 6 des mêmes statuts définit les deux conditions cumulatives à remplir pour devenir membre de droit : […] LE BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS ayant agi en référé près de 4 ans après la réponse de l'association VIGIK et connaissant la nécessité de prendre un décret d'application de l'article L111-6-6 du code de la construction et de l'habitation pour mettre en oeuvre l'accès des huissiers aux immeubles.
Dans une réponse du 23 septembre 2010, la Garde des sceaux rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. […] Ce dernier crée, à la section 2 du chapitre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 5 intitulée "Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles" contenant un article L. 111-6-6, aux termes duquel : "Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, […]
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