Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
L'article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. […] Le champ d'application de ‘l'obligation DPE' est posé par l'art. R134-1 et suiv du CCH. […]
Lire la suite…[…] — la condamnation de la SARL Fabrègues immobilier à lui payer une somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts, pour concurrence déloyale, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que des articles L.134-4-3, R.134-5-1 et R.134-5-3 du code de la construction et de l'habitation, […] — la pièce n°2 est constituée de 24 impressions en noir et blanc, de captures d'écrans d'ordinateur, ou leur photocopie, sur lequel est affichée une annonce au nom de la s o c i é t é F a b r è g u e s i m m o b i l i e r , i n d i q u a n t c o m m e a d r e s s e d u s i t e : www.fabregues-immobilier.com/annonce/etc.. et en bas de page, à droite, la date du […] 5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
L'article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. […] Le champ d'application de ‘l'obligation DPE' est posé par l'art. R134-1 et suiv du CCH. […]
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