Article R134-5-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R134-5-2Article R134-5-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 5

1. Diagnostic de performance énergétique : modifications, entrée en opposabilité, annonces immobilières Que retenir ?
Village Justice · 10 février 2021

L'article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. […] Le champ d'application de ‘l'obligation DPE' est posé par l'art. R134-1 et suiv du CCH. […]

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2. Diagnostic de performance énergétique : modifications, entrée en opposabilité, annonces immobilières Que retenir ?
village-justice.com · 10 février 2021

L'article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. […] Le champ d'application de ‘l'obligation DPE' est posé par l'art. R134-1 et suiv du CCH. […]

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3. Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixéesAccès limité
EFL Actualités · 8 janvier 2021
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Décision • 1

[…] — la condamnation de la SARL Fabrègues immobilier à lui payer une somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts, pour concurrence déloyale, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que des articles L.134-4-3, R.134-5-1 et R.134-5-3 du code de la construction et de l'habitation,

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Document parlementaire • 0

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