Article R134-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Commentaires16

1Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) erroné : comment se faire rembourser ?
www.simonnetavocat.fr · 22 septembre 2023

Dans cet article, nous allons voir comment se faire rembourser en cas de DPE erroné, en fonction des différents cas de figure et des conditions à respecter. Que contient le DPE ? […] (L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation CCH) Le diagnostic de performance énergétique comprend (R. 126-16 du CCH) : a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, […] b) L'indication, pour chaque catégorie […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; i) Des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale. […] R. 134-2 ). […]

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2Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
www.lbvs-avocats.fr · 3 novembre 2022

Une évaluation en euros, sous la forme d'une fourchette de coût, des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée au 16 du présent article ; 3. d. […] Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; 15. La mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique ; 16.

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3Loi « Climat » et obligation de diagnostic de performance énergétique
www.audineau.fr · 18 octobre 2021

[…] au sens de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, conditionnant la location d'un bien à un niveau de performance énergétique minimal (art. 160). […] L. 126-31 du Code de la construction et de l'habitation). L'article 158 de la Loi revoit complètement cette disposition. En premier lieu, il abroge purement et simplement cette exemption et pose une obligation de réaliser un dossier de performance énergétique dans les conditions prévues à l'article L. 126-36 du même code pour tout « bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ». […] R. 134-2 du Code de la construction et de l'habitation). […]

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Décisions38

1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 janvier 2014, n° 12/02359Infirmation partielle

[…] L'article R134-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) comprend notamment 'les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage ainsi qu 'une évaluation des dépenses annuelles résultant des consommations d'énergie.

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2Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 décembre 2012, n° 2012005222

[…] A 953 Moulin de la feuillée 02 a 67 ca […] La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Diagnostic de performance énergétique – Le vendeur déclare que l'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application de l'article L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […] A titre d'information complémentaire, est ici littéralement reproduit l'article R.134-2 du Code de la construction et de l'habitation :

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 27 novembre 2017, n° 15/05032

[…] R E-F […] L'article L 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose au vendeur d'un immeuble à usage d'habitation de produire un état de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dès lors que l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'article R 134-10 du même code prévoit que cet état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, […] Toutefois, le professionnel fait observer à juste titre qu'aux termes de l'article R 134-2 du code de la construction et de l'habitation, […]

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