Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (dits PTZ) émis à compter du 1er janvier 2019 sont les mêmes que celles de 2018 fixées aux articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) issus du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017. En effet, c'est ce qu'affirme le décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018. L'étude d'impact qui y est jointe, fait apparaître que le montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ est estimé à environ 1,30 milliards d'euros pour l'année 2019. […] Il ne dépasse donc pas 2,1 milliards d'euros par an comme l'impose l'article 244 quater V du Code général des impôts.

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. […] Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du CCH. […]