Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Retour aux articles Nouvelles conditions d'attribution et modalités des PTZ Civil - Immobilier 07/01/2020 Les conditions d'attribution des PTZ sont adaptées aux travaux d'amélioration dans « l'ancien » et au respect d'un niveau de performance énergétique. […] L. 31-10-1 ; prêts à taux zéro : PTZ). […] Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du Code de la construction et de l'habitation, complétés par les articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 (JO 31 déc.). […] D. 31-10-2, mod.). […]
Lire la suite…[…] Madame [D] [E] épouse [F] […] Comme l'a relevé le premier juge, le litige concerne les conditions du financement par le prêt à taux zéro, telles qu'elles sont prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants et aux articles D. 31-10-1 et suivants du code de la construction. […] 04 % du montant total de l'opération, conformément à ce que prévoyait l'article D. 31-10-9 du code de la construction avant sa modification par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017. […] reconnaissant ainsi qu'un tel acte n'aurait en tout état de cause pas pu être régularisé avant le 31 décembre 2017. […] C'est en effet ce que prévoit l'article R. 31-10-2-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation, […]
Néanmoins, le Parlement a reporté la mise en œuvre de cette réforme aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023. [1] Articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du Code de la Construction et de l'Habitation [2] Pour connaître le type de zone dont dépend le logement concerné : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc [3] Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871#1_0 Amandine ROGLIN Avocat au Barreau de Lille
Lire la suite…