Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent être transmis.
Les zones géographiques mentionnées au d de l'article L. 31-10-4 sont les zones A, B1, B2 et C définies à l'article R. 304-1.
[…] occuper le logement financé à titre de résidence principale ou du coût total de l'opération visé aux articles R. 31-10 -8 à R. 31-10 - 10 du code de la construction et de l'habitation . 60 L'article L. 31-10 -11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, […] Les événements doivent être pris en compte pour la production de l'attestation remise par la SGFGAS à l'établissement de crédit le 31 […]
Lire la suite…[…] en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 31-10 -4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Dès lors, le crédit d'impôt qui pouvait être accordé à l'établissement de crédit ne s'élevait pas à 15 000 € mais à 10 000 € (en application du dernier alinéa de l'article L 31-10 -9 du CCH, […] pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011). […] Non-respect dans le temps des conditions de maintien du logement financé en tant que résidence principale des emprunteurs 70 L'article L. 31-10 […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété. Il résulte du b) de l'article L. 31-10-4 de ce code que les modalités du prêt sont notamment fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale. L'article R. 31-10-4 du même code dispose que « l'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, […] 4. […] Délibéré après l'audience du 10 octobre 2019, à laquelle siégeaient :
[…] à l'emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 31-10 -4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Dans un tel cas, le prêt sans intérêts ne pouvait être octroyé dès lors qu'il est destiné à financer uniquement la primo-accession à la propriété (au titre de l'article L. 31-10 -3 du CCH, […] le crédit d'impôt qui pouvait être accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement ne s'élevait pas à 15 000 € mais à 10 000 € (en application du dernier alinéa de l'article L 31-10 […]
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