Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)
Les modalités du prêt sont fonction :
a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;
e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3.
[…] 3°) de mettre à la charge de la SGFGAS le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété. Il résulte du b) de l'article L. 31-10-4 de ce code que les modalités du prêt sont notamment fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale. L'article R. 31-10-4 du même code dispose que « l'emprunteur doit, […] 4. […] Délibéré après l'audience du 10 octobre 2019, […]