Article L31-10-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L31-10-3Article L31-10-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)

NOTA

Conformément à l'article 107 III A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.



Commentaire • 1

1. 15 QUESTIONS SUR - collectif budgétaire : l'immobilier entre rigueur et vigueurAccès limité
Le Moniteur · 5 février 2016
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Décision • 1

1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA00870, Inédit au recueil LebonRejet

[…] à l'origine d'un préjudice moral évalué à 10 000 euros. […] L'article L. 31-10 -1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété. Il résulte du b) de l'article L. 31-10-4 de ce code que les modalités du prêt sont notamment fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale. L'article R. 31-10-4 du même code dispose que « l'emprunteur doit, […] 4 […]

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Document parlementaire • 0

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