Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
1° La réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
2° La perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital courant jusqu'à remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
En complément, l'offre de prêt peut prévoir la perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital ayant couru entre le début de la première période de remboursement et la mise en œuvre du 1° ou du 2°, au prorata de la reprise imputable à l'accédant.
La reprise imputable à l'accédant s'entend de la part de crédit d'impôt mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par l'établissement de crédit à l'Etat du fait d'une justification initiale erronée de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire non confirmée dans le délai prévu.
L'équivalent actuariel du taux fixé dans l'offre mentionné aux troisième et quatrième alinéas ne peut excéder de plus de 50 points de base le taux de référence i augmenté de la prime p afférents au prêt initialement consenti, tels que définis à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts.
Critères du maintien du prêt à taux zéro + Selon les articles R31-10-6 et R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit respecter les conditions suivantes: Il doit être effectivement occupé à titre de résidence principale Il ne peut être proposé à lalocation que sous certaines conditions suivantes: Il ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail Il peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial
Lire la suite…[…] atteste sur l'honneur que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, […] l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Fait à [lieu de la déclaration] le [date] [Signature du bénéficiaire du prêt] Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur Renseignements concernant le logement objet du prêtAcquéreur(s) Adresse du logement N° d'appartement N° , […]
Lire la suite…[…] première échéance au plus tard le : 10 décembre 2015dernière échéance au plus tard le : 10 novembre 2048Taux, hors assurance, de 2, […] prévoyant que : « en cas de défaillance de l'emprunteur, les sommes impayées deviendront productives d'intérêts au taux défini au dernier alinéa de l'article R. 31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, soit un taux de 2,2233 % » (p. 5), […] L'article R. 322-37 du Code des procédures civiles d'exécution indique que juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, […] restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 ; […] à condition d'avertir les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance,
[…] [J], [R], [Z] [G] […] [Localité 7] […] Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 31 janvier 2024 […] 73 euros, en vertu d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire, reçu le 29 février 2020 par Me [T] [O], notaire associée à [Localité 10], renfermant un acte de vente et constatant les prêts immobiliers suivants, […] Les conditions particulières relatives au prêt à taux zéro (clause 7.1 6°) stipulent que par dérogation à l'article « EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE » des conditions générales, et à l'exception des cas mentionnés à l'article 199 ter du code général des impôts et aux articles L.31-10-7 et R31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] * 10 866,24 euros au titre des intérêts au taux de 4,380 % du 5 février 2012 au 26 février 2012, […] * 409,95 euros au titre des intérêts au taux de 3,340 % l'an du 5 février 2012 au 26 février 2012 (conformément à l'article « définition et conséquences de la défaillance » et à l'article R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation),
Modifications des conditions ou du montant du prêt à taux zéro + Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L31-10-8 et L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne l'attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt. L'offre du PTZ+ ne portant pas intérêt peut prévoir d'ajuster le montant ou les conditions du prêt et de rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt ne sont plus respectées. […] Selon l'article R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, en complément, […]
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