Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;
b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées.
L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
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[…] premier paragraphes de l'article 11 du contrat de prêt Altimo Fix (clauses relatives à la déchéance du terme au titre des cautions et garants) pour violation de l'article L . 212-1 du code de la consommation, […] 7 , […] par priorité sur le prêt à taux zéro est conforme aux dispositions des articles L. 31-10 -6 et R 31-10 -6 6° du code de la construction et de l'habitation dès lors que le bien perd son affectation de résidence principale de l'emprunteur et, […] Que l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 31 janvier 2024 […] Les conditions particulières relatives au prêt à taux zéro (clause 7.1 6°) stipulent que par dérogation à l'article « EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE » des conditions générales, et à l'exception des cas mentionnés à l'article 199 ter du code général des impôts et aux articles L.31-10-7 et R31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, aucune déchéance du prêt ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés au sens du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. […]
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