Article L31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L31-10-6Article L31-10-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11

NOTA

Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 (date modifiée par l'article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014).

Commentaires • 179

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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance Droit des sociétés / Procédures collectives En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po... Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine Droit immobilier / Droit de la propriété L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so... […] Droit immobilier / Baux d'habitation Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e... […]

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glc-associes.fr · 4 décembre 2024

Lire la suite Historique Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine Droit immobilier / Droit de la propriété L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] PTZ : les nouvelles dispositions 2024 Droit immobilier / Droit de la propriété Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l'ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024... […] Droit immobilier / Baux d'habitation Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a... […]

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3. Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
Cabinet CQFD · 4 décembre 2024

Droit immobilier / Baux d'habitation Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû... […] Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article L. 3121-30, alinéa 3, […]

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Décisions • 5

[…] Le 10 avril 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] (le créancier) a fait signifier à Mr [J] [Z] [C] et Mme [P] [Y] [L] [S] (les débiteurs), […] — 10 565,95 euros au titre d'un solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] et celle de 7 155, […] S'agissant du prêt à taux zéro n° 15519 39100 00021064304, le contrat de crédit prévoit en son article 7.2 intitulé « conditions spécifiques aux prêts à taux zéro » que « par dérogation à l'article « Exigibilité immédiate » des conditions générales et à l'exception des cas mentionnés à l'article 199 ter T du code général des impôts et aux articles L 31-10-7 et D 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, […]

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[…] 3 du code de la consommation ; […] 7 , […] 9 et 10 du directeur départemental de la protection des populations du Val de Marne au titre des articles 10 , […] par priorité sur le prêt à taux zéro est conforme aux dispositions des articles L. 31-10 -6 et R 31-10 -6 6° du code de la construction et de l'habitation dès lors que le bien perd son affectation de résidence principale de l'emprunteur et, […] Que l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation […]

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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 20 juin 2024, n° 23/08566Infirmation

[…] Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 31 janvier 2024 […] Les conditions particulières relatives au prêt à taux zéro (clause 7.1 6°) stipulent que par dérogation à l'article « EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE » des conditions générales, et à l'exception des cas mentionnés à l'article 199 ter du code général des impôts et aux articles L.31-10-7 et R31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, aucune déchéance du prêt ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés au sens du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. […]

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Document parlementaire • 0

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