Article D511-13-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article D511-13-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R511-13-1

Article D511-13-4

Entrée en vigueur le 31 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 57

L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 57

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

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