Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-16-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-6 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L. 441-2-3.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2015, n° 1430738
[…] X à la commission de coordination de chacun des établissements publics de coopération intercommunale de la région parisienne, conformément aux articles R. 441-16-4 et L. 441-2-3.II alinéa 10 et 11 du code de la construction et de l'habitation, y compris ceux prévus par les accords collectifs locaux conclus entre les bailleurs sociaux locaux de l'habitat (article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation), afin que, le cas échéant, la candidature de M. […]
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