Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 23
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
* En 1995, le législateur a introduit un article L. 126-1 au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH) autorisant, sous certaines conditions, la police et la gendarmerie nationales à accéder aux parties communes des immeubles à usage d'habitation. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, été codifiées à l'article L. 272-1 du CSI figurant dans un chapitre de ce code regroupant les dispositions relatives au gardiennage et à la surveillance des immeubles d'habitation 7 . * En parallèle de la possibilité accordée aux forces de l'ordre d'accéder aux parties communes de ces immeubles, […]
Lire la suite…Par conséquent, sous la même réserve, les mots « des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, […] les mots « des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement […] L'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation autorise la transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes. 92. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] e) de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public à des fins de sécurisation des biens et des personnes, à l'exclusion des dispositifs permettant la transmission des images aux forces de l'ordre, de manière occasionnelle ou en temps réel, telle que prévue par l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] - données relatives aux sous-locataires pour l'application des dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-8-1 à L. 442-8-3-1 ; […] La norme simplifiée instituée par la délibération n° 97- 005 du 21 janvier 1997 et modifiée par la délibération n° 01- 062 du 20 décembre 2001 est abrogée.
[…] 1 exp dossier + 1exp M e ARENA […] l) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ; […] p) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation.ཁ
[…] M. [W] [T], M. [R] [S], M. [O] [A], M. [V] [Z], et M. [L] [J] sont copropriétaires dans l'ensemble immobilier "[12]" sis [Adresse 5] – [Adresse 13], – [Adresse 1] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L .126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Quelle majorité pour la vidéosurveillance La mise en place d'un tel dispositif impose d'obtenir un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au titre des « travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ». La loi ALUR (L. 2015-366 du 24 mars 2014) a abaissé le seuil de majorité (article 25 auparavant) démontrant la volonté de faciliter le recours à la mise en place de ces systèmes. Pour autant, […] dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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