Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Cette transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble.
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.
et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 242-1 du code des assurances ; 4° A l'article 46 AZA octies, […] L. 162-1 et L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ; 8° A l'article D. 5232-13, la référence à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 272-2 ainsi codifié, la référence à l'article L. 126-1 est remplacée par la référence à l'article L. 272-2. Article 9 I.-Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ; m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure ;
[…] c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ; […] m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L.272-2 du code de la sécurité intérieure ;
[…] 2° Allouer une provision pour le procès ; […] l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ; m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L.272-2 du code de la sécurité intérieure ;
Pour en savoir plus : L'amélioration de la sécurité dans les parties communes d'un immeuble [2] Références ↑ Article 1er de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 ↑ Article 3 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 ↑ Article 4 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 ↑ Article 9 du Code civil ; Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ↑ Article 226-1 du Code pénal ↑ Cass. […] Crim., 16/02/2010, […] Article 104 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ↑ Article R. 272-2 du Code de la sécurité intérieure ↑ Articles R. 251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ↑ Article L. 272-2 du Code de la sécurité intérieure
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