Entrée en vigueur le 21 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-4.
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi Grenelle 2, donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments lors de leur construction[1]. […] Le décret du 28 décembre dernier codifie ces obligations aux articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient donc les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, […]
Lire la suite…[…] projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation , […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111 -9 du même code, […] Et aux termes de l'article 4 du décret du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments : « Les dispositions des articles R. 111-20 -1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation , […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111 -9 du même code, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 créant les articles R. 111-20 -1 à R. 111-20-5 du code de la construction : « Les dispositions des articles R. 111-20 -1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du g de l'article R . 431-16 et de l'article R […]
[…] compétente pour délivrer le permis de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 111 -8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 111 -19-13 du même code : « l'autorisation de construire, […] décision : « Les dispositions des articles R. 111-20 -1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R . 431-16 et de l'article R […]
[…] les modalités de transmission des données utilisées pour le calcul. […] L'article R.111-20 -23 crée un label « haute performance énergétique et environnementale » sur le périmètre de la RE2020. L'article R.111-20 -22 instaurant le label « bâtiment biosourcé », correspond à l'actuel article D. 111 -22-3, […] Les autres articles sont repris des articles actuels de la section 4 du chapitre Ier du livre I du code de la construction et de l'habitation […]
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