Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012 - art. 1
I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante :
a) Bâtiments à usage d'habitation ;
b) Bureaux ;
c) Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
d) Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire ;
e) Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
f) Hôtels ;
g) Restaurants ;
h) Commerces ;
i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;
j) Etablissements de santé ;
k) Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
l) Aérogares ;
m) Tribunaux, palais de justice ;
n) Bâtiments à usage industriel et artisanal.
II. ― Les dispositions de l'article R. 111-20 s'appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l'objet d'une déclaration préalable.
[…] du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'application des décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs à la réglementation thermique 2012 dans les constructions nouvelles. Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la réglementation thermique 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments neufs. […] Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition : - d'une exigence spécifique pour chaque usage de bâtiment défini dans l'article R. 111 20 6 du code de la construction et de l'habitation ; - de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application des décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs à la réglementation thermique 2012 dans les constructions nouvelles. Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la réglementation thermique 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments neufs. […] Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition : - d'une exigence spécifique pour chaque usage de bâtiment défini dans l'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles des bâtiments ; […] mentionnés aux e) à n) de l'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation , […] que la réalisation du projet ne remettra nullement en cause l'impératif de sécurité publique protégé par l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme ; […] que cet arrêté indique que sur une longueur inférieure à 20 mètres, […] calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction (…) 6 […]
[…] * S'agissant de l'arrêté du 20 août 2018 : - le dossier de permis de construire est insuffisant à l'aune des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2025. […] selon les cas : (…) e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, […] (…) j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 510-1 du code précité, […] que, toutefois, l'article R. 510-6 de ce code dispense d'agrément les opérations portant sur des locaux à usage de « magasin de vente » ; qu'il résulte de ces dispositions que le projet en litige, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. » ; qu'aux termes de l'article R. 111-20-6 du même code : « I. […] Considérant qu'il ne ressort pas du document graphique annexé à l'arrêté n° 2004-276 en date du 20 février 2004, […]