Article R136-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R136-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R136-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 - art. 1

Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 22 avril 2012
Transféré par :	Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :

- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

- à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.

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Franck Azoulay · LegaVox · 26 septembre 2014

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