Article R134-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R134-14
Article R134-16
Entrée en vigueur le 30 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1

1Audit énergétique : parution du décretAccès limité
Dalloz · 1 février 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 janvier 2017, n° 15/03042Infirmation partielle

[…] Il est constant que, la copropriété comportant plus de cinquante lots, le syndic de la copropriété devait, conformément à l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation, inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R. 134-15 à R. 134-17 du même code. M me X fait valoir à juste titre que, […] leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement (article R. 314-15 b) et de visite d'un échantillon de logements (article R. 134-15 c), un seul logement ayant été visité.

 Lire la suite…

2Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 5 janvier 2016, n° 13/02559

[…] Monsieur et Madame X soutiennent en second lieu que les dispositions des articles L134-4-1, R134-15 et R138-1 du code de la construction et de l'habitation prescrivant la réalisation d'un audit énergétique n'auraient pas été respectées.

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 29 mars 2018, n° 14/10541

[…] Or, la réalisation d'une thermographie aérienne infrarouge de l'ensemble des bâtiments peut constituer une modalité facultative de l'audit énergétique prévu aux articles L 134-4-1 et R 134-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, la liste des diligences prévues par ce dernier article n'étant pas limitative. Elle participe en tant que telle du diagnostic technique global de l'article L 731-1 du même Code, voté à la majorité de l'article 24. […] Sur la demande d'annulation de la résolution n° 15 votée le 22 mai 2014 :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).