Article R127-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R127-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D128-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

La convention conclue au titre de l'article L. 126-1-1 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :
― l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images ;
― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;
― les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ;
― les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
― la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
― les modalités de financement du transfert des images.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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1. Faciliter l’intervention des forces de policeAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

2. Vidéo surveillance et copropriété, réglementations

www.audineau.fr

[…] 08 /02552). […] ils peuvent décider de la transmission des images aux forces de l'ordre dans les conditions de l'article L126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée […] sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 4224-17-1, […] 15° A l'article R. 462-7, les références aux articles R. 122-29 et R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 146-35 et R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation ; 16° A l'article R. 472-4, la référence à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-22 du code

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