Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
[…] dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs situés soit dans une zone urbaine sensible (ZUS), soit dans une commune de plus de 25 000 habitants ou situés dans une aire urbaine regroupant au moins 50 000 habitants et comptant une commune de 15 000 habitants, est tenu, en application des articles R. 127-1 et R. 127-2 du code de la construction et de l'habitation, de faire assurer le gardiennage ou la surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent-temps plein par tranche de cent logements, il en va différemment […] Par contre, […]
Lire la suite…Cette obligation a été appliquée à compter du 1er janvier 2002 aux logements sociaux en ZUS (zone urbaine sensible) et s'applique depuis le 1er janvier 2003 à l'ensemble des logements locatifs tels que définis à l'article R.-127-1 du code de la construction. Il convient de souligner que les bailleurs sociaux employaient déjà en 2001 environ 65 000 salariés dont 30 000 gardiens et employés d'immeubles : un tiers dans les entreprises sociales pour l'habitat (SA) et deux tiers dans les offices publics et OPAC.
Lire la suite…[…] 1/ Attendu que le syndicat des copropriétaires de 'La résidence LE VERDON' a déposé et notifié des conclusions le 23 janvier 2007 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 22 janvier 2007 et ce en infraction aux dispositions de l'article 783 du nouveau code de procédure civile; […] Et attendu que les articles R127-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils concernent les bailleurs privés gérant cent logements ou plus dans un groupe d'immeuble ;
[…] — que, l'urgence est liée à la circonstance que la tranquillité et la sécurité ne sont plus assurées dans la ZAC Hoche 2, dès lors que, au contraire de ce qu'exigent les dispositions des articles L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, il n'y subsistera plus que 2 gardiens pour plus de 300 logements ; […] — que la décision méconnait les obligations de gardiennage prévues par l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes pris pour son application ;
[…] 1/ Madame A Y […] Le tribunal trouve en outre dans les dispositions des articles R 127-1 et R 127-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui même si elles ne sont pas directement applicables à l'immeuble dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il est en zone sensible, des éléments d'appréciation suffisants pour estimer que le législateur lui-même a entendu préserver la présence des gardiens d'immeuble notamment en ce qu'il est mentionné que “les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de 100 logements” ;
[…] du CPC - PV de police s'il n'y a que toi qui te plains, […] fais intervenir la police: Article L126-2 du code de la construction et de l'habitation Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars […] 2003 - art. 61 JORF 19 mars 2003 Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127 -1, […] faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux Article L126-3 du code […] Article R127 […]
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