Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Article 2 [Opérations concernées] Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations de construction devant être précédées de la délivrance d'une autorisation ou d'une déclaration préalable en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] - la construction à proximité de forêts, énoncées à l'article L. 112-15 du code […] de la construction et de l'habitation ; - la protection contre les insectes xylophages, […] à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prises en application des articles L. 161-1 et L.161-3 du
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[…] de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code. […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, […] NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement, par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 111-4-1 du CCH Construction à proximité des forêts à Mayotte Règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, […]
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