Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Article 1 I.-L'article L. 100-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. […] -A l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, […] il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé : « Art. […] -L'article L. 111-5-4 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux ensembles d'habitations et bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017. VIII.-Le 4° de l'article L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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[…] de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code. […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, […] NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement, par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 111-4-1 du CCH Construction à proximité des forêts à Mayotte Règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, […]
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