Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article L302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 12
Commentaires • 6
[…] Permis de construire, Logements sociaux, L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance […] de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, Existence
Lire la suite…L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation repris à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme impose, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté constatant une carence dans leurs obligations en matière de logements sociaux, la réalisation de logements locatifs sociaux à raison d'au moins 30 % des logements familiaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carr& […]
Lire la suite…Décisions • 20
L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation repris à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme impose, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté constatant une carence dans leurs obligations en matière de logements sociaux, la réalisation de logements locatifs sociaux à raison d'au moins 30 % des logements familiaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. […]
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[…] 54-035-02-03-02 Code de publication : C […] N° 1901752 5 opérations liée aux contraintes de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; pour le premier permis refusé, ce surplus de densité des logements a conduit à un déficit de parking, et la forte pente du terrain ne permettait pas de palier cette situation sauf à engager des coûts trop élevés ; pour le second permis, le surplus de logements a conduit notamment à ce que le projet ne respecte pas les distances minimales imposées ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 11 mai 2023, n° 2001867
[…] Premièrement, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. () ». […]
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Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver au moins 30% de logements locatifs sociaux dans une commune faisant l'objet d'un arrête au titre de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation Par un arrêté du 11 décembre 2017 concernant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, le préfet du Rhône a prononcé pour une durée de trois ans la carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale échue 2014-2016 (taux de réalisation de l'objectif triennal […] le pétitionnaire, […]
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