Article R642-8-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R642-8-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R642-8-3

Article R642-9

Entrée en vigueur le 25 novembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1

Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à la notification de l'arrêté de réquisition prévue à l'article L. 642-12.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1505257Rejet

[…] — que, par une lettre en date du 8 janvier 2015, […] la réquisition ne pouvait légalement intervenir sans qu'il ait été préalablement procédé à la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R. 642-8-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] * que l'inoccupation des locaux au sens de l'article R. 642-3 du code de la construction et de l'habitation ne résulte pas de sa volonté ; […] 4. Considérant que, […] cette attribution emporte, en application des dispositions de l'article L. 642-15 du code de la construction et de l'habitation, […] elle n'a pas adressé au préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 642-8-1 du code de la construction et de l'habitation, […] O R D O N N E

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