Article L201-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article L201-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L201-3

Article L201-5

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47

Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47

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