Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-3-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1.
Commentaires • 41
Et c'est ainsi que, considérant que la modification du contrat de travail justifiait sa résiliation judiciaire, et relevant que, dans la mesure où la décision de l'employeur reposait expressément sur la prise en compte de l'état de santé du salarié, elle était discriminatoire, il a été décidé que ladite résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, ouvrant ainsi droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire telle que prévue par l'article L.1235 […] -3-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Le salarié dont le licenciement est nul a droit, d'une part, aux indemnités de rupture et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale aux salaires des six derniers mois conformément aux articles L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 du code du travail.
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[…] Déclarer irrecevable M. X en sa demande ultérieure formée par conclusions du 25 mai 2020, tendant à faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à sa prise d'acte de rupture du contrat de travail. Et vu la jurisprudence relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, Vu notamment les articles L 1235-3, L 1235-3-2, R 4624-29 et R 4624-30 du Code du travail, Vu les articles L 1234-9 et R 1234-2 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 18/00205
[…] Par conclusions en date du 17 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL A B et la SELARL GUERIN ET ASSOCIÉES agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL A B demande à la Cour de : — vu l'article 1104 du code civil, — vu l'article L. 1235-3-2 du code du travail, — vu l'article L. 1235-5 ancien du code du travail, — vu la convention collective du commerce de détail non alimentaire,
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