Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
[…] MEDIPARK, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Au visa des articles L 202-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, des articles R 202-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et de l'article 835 du Code de procédure civile, elles exposent que selon procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, il a été constaté que la société Zyess Petite Enfance occupait le lot 99 et y exerçait une activité de micro-crèche sous le nom " [6] ", […]
[…] Vu l'article 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles L.202-1, L.202-2, L.212-1 du code de la construction et de l'habitation, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Big Bang Participatif ; Juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Fern Services ; Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil ;
[…] M. [P] [X] [L] [C] […] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 24], demeurant [Adresse 6] […] Vu les dispositions des articles L. 202-1, L. 202-2 du code de la construction et de l'habitation,
Une SCI d'attribution a pour objet la construction ou l'achat de biens immobiliers, dans le but d'en partager la propriété entre les différents associés selon lesarticles L202-1 à L202-11 du Code de la construction et de l'habitation. Par exemple, chacun reçoit un appartement. La répartition du bien immobilier peut être réalisée : en pleine propriété. Chaque associé est propriétaire d'un lot du bien immobilier. en jouissance.
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