Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Voici notre article en PDF Dans un article précédent, nous évoquions la possibilité d'instituer des zones où les divisions pavillonnaires sont soumises à autorisation préalable pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil (« permis de diviser »). […] le préfet peut ordonner le paiement d'une amende de 5.000 € maximum, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (L.634-4). […] A défaut de demande d'autorisation, le préfet peut également ordonner le paiement d'une amende de 5.000 € maximum, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (L.635-7). […]
Lire la suite…[…] Monsieur [I] [L] et Madame [C] [K] justifient, par l'attestation établie le 17 avril 2023 par Maître [J] [G], notaire à [Localité 8], être propriétaires indivis du bien immobilier objet de la présente procédure, […] la mise en location d'un logement est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'EPCI ou le maire de la commune ( CCH, art. L. 635-3, al. 1 ). […] Il est en outre rappelé que la mise en location sans autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire, dont la validité ne peut donc être mise en cause (article L. 635-8, al. 1er du code de la construction et de l'habitation ),et est sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire, […]
[…] @ : [Courriel 8] […] Monsieur [G] [L] […] S'agissant enfin du permis de louer, que le demandeur reconnaît ne pas avoir sollicité, il ressort des dispositions de l'article L.635-8 du code de la construction et de l'habitation que la mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéfice le locataire.
[…] [Adresse 2] à [Localité 8] ; […] Enfin, si, aux termes de l'article L635-7 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ayant mis en location un logement sans autorisation préalable ou en dépit d'une décision de rejet encourt des peines d'amende comprises entre 5000 euros et 15000 euros, selon la nature de l'infraction, l'article L635-8 du même code précise que « a mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire ». […] DEBOUTE M. [T] [V] de sa demande visant au prononcé de la nullité du commandement du 01/08/2024 ;
La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (articles L 635-1 à L 635-11 et R 635-2 du Code de la construction et de l'habitation) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (articles L 634-1 à L 634-5 CCH) dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal. […]
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