Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le même article L. 635-1 indique que la délibération doit préciser « le lieu et les modalités de dépôt de la demande ». […] Le texte central est ensuite l' . […] Le même article L. 635-3 autorise l'autorité compétente à procéder à des visites utiles pour examiner le logement, avec une limite horaire lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation : les visites ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures. […] Le locataire peut aussi utiliser ces textes. […] L'article L. 635-8 du Code de la construction et de l'habitation protège la continuité du contrat. […]
Lire la suite…La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (articles L 635-1 à L 635-11 et R 635-2 du Code de la construction et de l'habitation) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (articles L 634-1 à L 634-5 CCH) dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [I] [L] et Madame [C] [K] justifient, par l'attestation établie le 17 avril 2023 par Maître [J] [G], notaire à [Localité 8], être propriétaires indivis du bien immobilier objet de la présente procédure, […] la mise en location d'un logement est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'EPCI ou le maire de la commune ( CCH, art. L. 635-3, al. 1 ). […] Il est en outre rappelé que la mise en location sans autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire, dont la validité ne peut donc être mise en cause (article L. 635-8, al. 1er du code de la construction et de l'habitation ),et est sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire, […]
[…] @ : [Courriel 8] […] Monsieur [G] [L] […] S'agissant enfin du permis de louer, que le demandeur reconnaît ne pas avoir sollicité, il ressort des dispositions de l'article L.635-8 du code de la construction et de l'habitation que la mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéfice le locataire.
[…] [Adresse 2] à [Localité 8] ; […] Enfin, si, aux termes de l'article L635-7 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ayant mis en location un logement sans autorisation préalable ou en dépit d'une décision de rejet encourt des peines d'amende comprises entre 5000 euros et 15000 euros, selon la nature de l'infraction, l'article L635-8 du même code précise que « a mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire ». […] DEBOUTE M. [T] [V] de sa demande visant au prononcé de la nullité du commandement du 01/08/2024 ;
[…] procédure permet d'exproprier [5] les immeubles frappés : soit d'un arrêté de mise en sécurité soit d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du Code de la construction et de l'habitation … ou assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser. […] Notons d'ailleurs qu'une autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite ne permet pas nécessairement de constituer un droit juridiquement protégé conduisant à l'allocation d'une indemnité au titre de la perte de loyer, dès lors que l'article L635 -8 du code de la construction et de l'habitation […]
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