Bénéficiaires du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre […] Les sociétés de tiers-financement éligibles sont celles mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi. Il s'agit des sociétés de tiers-financement mentionnées à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]

"Article L. 511-6 Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, […] Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article ; 7. […] Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. […]