Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 124
Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.
A savoir : Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé (article L.221-8 du code de l'énergie) Ils peuvent être demandés à l'Etat (PNCEE) par une personne morale "éligible" mentionnée à l'article L.221-7 du code de l'énergie et autorisée à ouvrir un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie (article L.221-10 du code de l'énergie). […] énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ; L'Agence nationale de l'habitat ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 4° L'Agence nationale de l'habitat ; […]
[…] Le service public dont est en charge l'établissement public local Régie régionale du service public de l'efficacité énergétique, qui relève d'activités de tiers financement de travaux au sens des articles L. 381-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, présente un objet industriel et commercial, […] Par suite, les conclusions par lesquelles M me D… et M. C… demandent l'annulation du titre exécutoire contesté ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Bénéficiaires du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre […] Les sociétés de tiers-financement éligibles sont celles mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi. Il s'agit des sociétés de tiers-financement mentionnées à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
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