Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 3
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.
L'outil phare de l'ordonnance est l' « agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP) (nouveaux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation). […] Ce délai sera de trois ans maximum pour la grande majorité des établissements, notamment ceux ayant une capacité d'accueil au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité (nouvel article 111-7-7 du CCH). […] D'autres possibilités de prorogation sont prévues (articles L. 111-7-7 et L. 111-7-8 du CCH). […] Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'AP, sans justification, seront passibles d'une sanction allant de 1 500 à 5 000 EUR (nouvel article L. 111-7-9 du CCH et suivants). […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] que la bailleresse ne peut lui opposer le droit d'interdiction absolue à l'exécution de ces travaux prévu par le bail, sauf à commettre un abus de droit, la SCI Y étant contractuellement tenue d'assurer l'entretien des locaux et leur bon état de réparations locatives ; que les travaux de mise en conformité des locaux avec les normes relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité doivent être réalisés de façon urgente conformément aux articles L111-7-3, L111-7-5 et L111-7-7 et L111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et relèvent de l'obligation de délivrance du bailleur.
L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, […] 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 7° A l'article […] V. – Au c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, […] la référence aux articles L. 111-9 à L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 122-1, L. 122-7, […]
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