Entrée en vigueur le 7 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1
Le préfet qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation des délais de mise en œuvre de cet agenda prévue par l'article L. 111-7-8, aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-7-10 et à l'article L. 111-7-11 ainsi qu'à la procédure de carence prévue par ce dernier article.
Les sanctions prévues par le second alinéa de l'article L. 111-7-10 sont prononcées par les autorités auxquelles les documents mentionnés audit alinéa auraient dû être transmis.
Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d'accessibilité programmée, […] Au JO de ce matin a été publié un décret qui réforme ce régime. […] Voici ce texte : Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public NOR: LOGK1733450D Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11, R. 111-19-7 à R. 111-19-28 et R. 111-19-31 à R. 111-19-51 ; […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.11-7 et suivants et R. 111-19-31 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] Dire et juger que l'affaire sera renvoyée à l'ouverture du Café Camondo soit au 19 mai 2017, date à laquelle la SECC disposera effectivement des autorisations nécessaires à l'exploitation du Café Camondo,
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation : « Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (…) » ; qu'en application de l'article D. 111-19-35 II du même code, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 111-19-37 dudit code : « Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au préfet (…), celui-ci sollicite, […]
[…] D E P A R I S […] L 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation que : “Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée. […] il n'est pas contestable que tant le preneur que le bailleur ont procédé à l'élaboration de l'agenda précité soumis à l'approbation du Préfet du département conformément aux dispositions de l'article R 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que : “Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda prévues par l'article L. 111-7-6. […]
[…] ses articles L. 111 -7-1 à L. 111 -7-11, R. 111-19 -7 à R. 111-19 -28 et R. 111-19-31 à R. 111-19 -51 ; […] la dérogation antérieurement accordée est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux. » Article 3 A l'article R.* 111-19 -20, après les mots : « les articles R. 111-19 -8 et R. 111-19 - 19 […]
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