Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 267 (V)
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation), - si le dossier a été déposé mais que les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés, la sanction pécuniaire sera de 1 500 ou 2 500 € selon la catégorie d'établissement. Il s'agit d'une sanction administrative, donc susceptible de recours gracieux et le cas échéant, contentieux devant la juridiction administrative.
Lire la suite…L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation), – si le dossier a été déposé mais que les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés, la sanction pécuniaire sera de 1 500 ou 2 500 € selon la catégorie d'établissement. Il s'agit d'une sanction administrative, donc susceptible de recours gracieux et le cas échéant, contentieux devant la juridiction administrative.
Lire la suite…[…] l'article L. 111-7 - 7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée ») et L .152-4 (absence de dépôt de l'attestation […] conformément à l'article L. 111-7-10 du code de la construction et de l'habitation . […] Ils précisaient aussi: «Tout E.R.P assujetti à autorisation d'ouverture depuis 2007 est nécessairement accessible dans la mesure où l'article R. 111 -19-29 du CCH impose de vérifier les conditions d'accessibilité de l'établissement. […] 00 € 10 […]
[…] tant sur la forme que sur le fond, au regard du 3° de l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la disproportion du coût par rapport aux améliorations et notamment l'impossibilité de financer ou la mise en péril de la viabilité de l'établissement ; […] Y, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. […] Considérant que la société requérante, qui est exposée tant à des sanctions pécuniaires en application de l'article L. 111-7-10 du code de la construction et de l'habitation qu'à d'importants frais d'études de travaux en cas d'exécution de l'arrêté préfectoral litigieux, […]
[…] 00 € Kiné Vertou 1 0 […] N BZ " 7 216, […] 10 ET B-ES 300, […] A l'audience publique du 07 juin 2021, […] L'article L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] il devait alors fournir à l'autorité administrative une «attestation d'accessibilité» répondant aux exigences de l'article R.111-19-EK du code de la construction et de l'habitation. […] L'absence de dépôt de cette attestation était sanctionnée par l'article L. 152-4 du même Code d'une amende de 45 000 euros. […] sous peine de sanction allant de 1 500€ à 5 000€ d'amende selon la catégorie de l'ERP conformément à l'article L. 111-7-10 du Code de la construction et de l'habitation. […] sous peine des sanctions pécuniaires prévues aux articles L.111-7-10 et L.152-4 du code de la construction et de l'habitation. […]
L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation), - si le dossier a été déposé mais que les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés, la sanction pécuniaire sera de 1 500 ou 2 500 € selon la catégorie d'établissement. Il s'agit d'une sanction administrative, donc susceptible de recours gracieux et le cas échéant, contentieux devant la juridiction administrative.
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