Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public / Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité
Article R111-19-33 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1
I.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3, la conformité d'un établissement recevant du public est appréciée au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4 de la présente section pour la construction d'un établissement recevant du public ou à la sous-section 5 de la même section applicable aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et en vigueur au 31 décembre 2014.
II.-Le document, prévu par le dernier alinéa de l'article L. 111-7-3, établissant la conformité d'un établissement aux exigences d'accessibilité est dit “ attestation d'accessibilité ”.
Il précise la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, ou, pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, contient une déclaration sur l'honneur de cette conformité.
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités de présentation de l'attestation.
III.-L'attestation d'accessibilité des établissements conformes aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R. 111-19-32, au préfet du département dans lequel l'établissement ou l'installation est situé au plus tard le 1er mars 2015.
IV.-Une copie de l'attestation est également adressée, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R. 111-19-32, à la commission pour l'accessibilité prévue à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales de la commune d'implantation de l'établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
V.-Est exonéré de l'obligation de transmettre une attestation d'accessibilité le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Sur ce point, l'intimée justifie que lors de l'état des lieux de sortie réalisé le 7 décembre 2017, elle a remis à l'huissier de justice une attestation d'accessibilité établie conformément à l'article R.111-19-33 du code de la construction et de l'habitation. Cette attestation a été annexée au procès-verbal de constat. Elle a établi cette attestation sur le formulaire mis à disposition sur le site du Ministère de l'Urbanisme. Or, dans un courriel du 28 février 2018, le gérant de la SCI Besserve a reconnu avoir refusé que cette attestation lui soit remise, au seul motif qu'il refusait le constat du 7 décembre 2017.
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[…] — s'agissant de l'attestation d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, elle a finalement produit le 23 novembre 2016 une correspondance datée du 15 juin 2016 adressée à AGEFAC indiquant que « l'aménagement intérieur est propice au passage de fauteuils roulants » ; toutefois, cette lettre ne répond pas aux conditions fixées par l'article R 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation consistant notamment à indiquer "les pièces qui établissent la conformité ; de plus, elle est intervenue avec retard, après la date butoir du 27 septembre 2015 et n'a pas adressé sa lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture ;
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 425543, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-19-33 du même code, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public situés dans un cadre bâti existant adresse au préfet du département où l'établissement est implanté une attestation d'accessibilité établissant la conformité de cet établissement aux exigences d'accessibilité mentionnées au point 1, en vigueur au 31 décembre 2014.
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