Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment les personnes auxquelles incombent les obligations d'installation et d'entretien du dispositif de détection de fumée, les caractéristiques techniques de celui-ci et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
[…] mentionnée à l'article R. 142 -1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L . 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, […] Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142 […]
[…] mentionnée à l'article R. 142 -1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L . 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, […] Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142 […]
[…] contestée () ». Aux termes de l'article L . 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L . 843-1 fait l'objet, […] composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142 -1 ». […] aux termes de l'article R. 142 -1 du même code : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 […]