Entrée en vigueur le 10 mars 2015
Modifié par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)
Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. II. – A l'article 2384-1 du code civil, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 184-1, L. 126-8 et L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation. III. – Aux articles L. 2422-4 …
Lire la suite…
I nostri amici italiani ! C'est à présent l'Italie que le XV de France va affronter demain. Un petit bilan sur ce tournoi. Aujourd'hui s'est produit un événement rare : un match nul. L'Ecosse a fait jeu égal avec l'Angleterre, décidément en petite forme, même si ce diable de Johnny Wilkinson est entré dans l'histoire en devenant le meilleur marqueur de l'histoire du tournoi. Pas de cuiller de bois pour l'Ecosse, l'Angleterre lui ayant ainsi donné un point, et c'est bien la dernière de qui les Ecossais attendaient leur salut. La France est en tête, et ce même avec un match de retard. Elle …
Lire la suite…