Article R129-11-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R129-11-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R129-11Article R129-12

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1

Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée à l'article L. 129-2 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du présent code.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2

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