Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
[…] B redevable d'une astreinte en raison de l'inexécution des mesures prescrites A l'arrêté d'insalubrité à titre remédiable du 2 septembre 2016 vise les articles L. 1331-26, L. 1331-29, R. 1331-12 du code de la santé publique ainsi que l'article R. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Aux termes de l'article R. 511-19 du même code, alors en vigueur : « L'arrêté fixant le montant de l'astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l'astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu A l'article R. 511-18 ». […] 19. […]
[…] - il méconnaît les articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : aucune procédure contradictoire n'a été mis en place préalablement à son édiction alors d'une part qu'il n'y avait aucune urgence autre que la mise en place d'étais et d'un barriérage, ce qu'ils ont fait et d'autre part que l'arrêté a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et non sur celui de l'article R. 511-19 du même code ; […] elle ne méconnaît pas l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : le directeur des services techniques était compétent pour procéder aux constats des risques présentés par le bâtiment, […] O R D O N N E :