Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes
Article R302-18-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015 - art. 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 octobre 2022, n° 1903106
[…] circonstances qui affectent selon elle le montant des dépenses réelles de fonctionnement et, par voie de conséquence, le montant plafond du prélèvement de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Les dispositions précitées de l'article R. 302-18-1 opposées en défense par le préfet qui tendent à exclure certaines catégories de dépenses des dépenses de fonctionnement réelles de la commune sont, à cet égard, sans incidence. […]
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